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L’Etat sera garant de l’indemnisation des victimes de terrorisme "La situation n'est pas dramatique car le Fonds, le FGTI, est dans une situation à très court terme de stabilité", précise la secrétaire d'Etat. Avec 1,45 milliard d'euros de réserve, le FGTI peut faire face aux demandes actuelles d'indemnisation. Mais l’augmentation de la contribution permet de garantir la solidité financière du Fonds dans la durée. L’Etat sera en outre garant de l’indemnisation des victimes de terrorisme.
Mieux expliquer et mieux prendre en charge Le rôle de l’Etat et des associations est de permettre aux personnes les plus vulnérables de parvenir à se relever dignement. Pour rendre plus rapide et plus claire, la prise en charge des victimes, la secrétaire d’Etat a annoncé qu’elle allait "signer, avec le Fonds, une convention de service public où je vais préciser des objectifs : transparence, individualisation de l'accompagnement. Il faut améliorer la formation des agents du Fonds." Cette convention permettra de préciser sa mission de service public, et les objectifs en termes de transparence, de prévisibilité de la procédure, de politique financière, de réduction des délais et de qualité de service.
Afin de rendre plus claires les décisions d’attribution des indemnités, Juliette Méadel a également "demandé au Fonds de publier un référentiel sur l'indemnisation. Ce qui permet de dire quelle somme est reçue, en fonction du préjudice. Je demande au Fonds de faire la transparence sur le référentiel". Si cette déclaration semble aller en faveur des victimes, il reste cependant à en mesurer les effets positifs sur les montants d'indemnisation qui seront proposés par le FGTI...
"Réel risque terroriste ou rigorisme religieux ?
Les médias annoncent la comparution de 15 personnes appartenant au groupe Forsane Alizza, « Les cavaliers de la Fierté », devant le tribunal correctionnel de Paris, dès lundi 9 juin 2015.
Au cœur du dossier, figure Mohamed Achamlane, 37 ans, présenté comme l’« émir » de Forsane Alizza, un groupe de djihadistes présumés démantelé en 2012. Officiellement, explique 20 Minutes avec l’AFP, cet habitant de la banlieue de Nantes a fondé le site internet Forsane Alizza pour lutter contre l’islamophobie. Mais face à certains propos jugés trop virulents et à des perquisitions « fructueuses », quinze personnes dans le giron du service des renseignements depuis 2011 sont renvoyées lundi 9 juin 2015 devant le tribunal correctionnel de Paris, à partir de 13h30, pour répondre de préparation d’actes terroristes.
« Par Allah tout puissant, on va lui mettre des cicatrices à la France »
Accusé de prôner la lutte armée, Forsane Alizza est dissous en 2012 par le ministère de l’Intérieur. Les investigations se poursuivent, sur la toile notamment, où les enquêteurs découvrent que, dans un chat privé, le principal mis en cause s’intéresse au réglage de lunettes de fusil, aux gilets pare-balles et qu’il écrit entre autres : « Par Allah tout puissant, on va lui mettre des cicatrices à la France ». Chez lui, la police retrouve trois armes de poing et trois fusils d’assaut démilitarisés. Chez d’autres, elle met la main sur un revolver, un pistolet, une carabine… A l’époque, Nicolas Sarkozy parle d’« éléments extrêmement sérieux ». Mais le procureur de la République évoque uniquement un projet, sans « tentative de commencement d’exécution ».
Bataille d’avocats
Depuis, les avocats s’opposent. « On fait de cette propagande une association de malfaiteurs en considérant que l’islam rigoriste prôné par Forsane Alizza aurait en quelque sorte couvert la préparation d’actes terroristes. Mais dans les faits, rien de tangible n’a été démontré », explique par exemple Me Bérenger Tourné, dans 20 Minutes. De leur côté, Mes Antoine Casubolo-Ferro et Géraldine Berger-Stenger, s’apprêtent à intervenir au nom des centaines d’adhérents à l’Association française des victimes du terrorisme. Chroniques a interrogé l’avocate et sa position est parfaitement claire : « Entre la radicalisation et les actes, il se passe des années, durant lesquelles les candidats s’entraînent et s’organisent. Toute la difficulté de ce dossier sera de démontrer la dangerosité de ces personnes qui, heureusement, ont été interpellées avant » qu’un quelconque attentat n’ait été commis. L’instruction à l’audience est prévue pour durer jusqu’au 23 juin. Les prévenus risquent jusqu’à dix ans de prison."
Jane Hitchcock
Source: https://janehk.wordpress.com/2015/06/08/a-suivre-le-proces-des-djihadist...
Le programme détaillé de l’événement est en ligne sur le site internet de l’Association française des Victimes de Terrorisme : www.AfVT.org
Suite à la récente annulation d’un mariage par le Tribunal de Grande Instance de Lille au motif que la mariée avait menti sur sa virginité, la proposition de loi vise à compléter l’article 180 du code civil par un alinéa précisant : « Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l’un des époux ».
Information: www.assemblée-nationale.fr
Le 7 novembre dernier, en Conseil des Ministre, Madame La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Extrait. « Ce texte, fondé sur une recherche de l'effectivité du principe d'égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
Il permet la célébration d'un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l'institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d'adaptation, notamment pour la détermination du nom de l'enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l'attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n'étant plus adaptée dans le cas d'un couple de même sexe.
Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d'état civil et le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu'il s'agira de couples de personnes de sexe différent »
Informations : www.assemblee-nationale.fr
Les 30 novembre et 1er décembre 2012, la 38ème édition du Salon Européen de l’Avocat et du Droit propose une formation sur le thème : Avocats et soldats, vraie Défense et faux débats – « Droit de la Guerre, Judiciarisation des conflits, protection juridique des militaires ».
Informations : www.salon-europeen-de-lavocat.com