Conseil d’Etat, 1ère et 4ème réunies n° 414751: l’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

    Le 15 Mars dernier, le Conseil d’Etat a précisé que les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.   En l’espèce, un justiciable atteint de surdité avait demandé un interprète en langue des signes pour l’assister lors de l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête. Le tribunal administratif de Paris avait alors refusé d'accéder à cette demande et avait préconisé au justiciable de revenir accompagné d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction.   Le 15 mars 2019, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement.   Il fonde sa décision sur le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui impose aux juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. En outre, la Haute juridiction considère que la méconnaissance de cette obligation entache d'irrégularité la décision de la juridiction sauf à démontrer que l'absence de cette assistance n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.   Enfin, elle rappelle qu'un justiciable atteint de surdité demeure libre de choisir de se présenter à l'audience assisté d'une personne maîtrisant un langage ou d’opter pour une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique assurant cette communication, dans le respect du bon déroulement de l'audience.   Cette décision pourra bien évidemment s ‘adapter à toutes sortes de handicaps…  
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