Contrainte pénale: circulaire du 26 septembre 2014

La Circulaire 2014-18/E8 du 26 septembre 2014 rapelle que les articles 19 à 23 de la loi n°2014-896 du 15 aout 2014 relative à l'individualisation de lapeine et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ont introduit une nouvelle peine délictuelle, alternative à la peine d'emprisonnement: la contrainte pénale. Elle constitue une peine spécifique de probation, destinée à prévenir de façon efficace la commission de nouvelles infractions par le condamné en favorisant la résistance de ce dernier. Prévue par l'article 131-4-1 du code pénal et par les articles 713-42 à 713-49 du code de procédure pénale, la circulaire précise les modalités de sa mise en oeuvre.