Décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014: mise en place d'un fichier national des interceptions judiciaires

Le 11 octobre 2014, un décret mettant en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires a été publié. Il s'agit d'un outil centralisé qui a pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition sous certaines conditions du contenu  des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestatairses techniques en réponse aux réquisitions.  Les dispositions sont d'application immédiate.  Cf. Décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 (JO du 11 octobre 2014)