Loi 2016-987 du 21 juillet 2016 : prorogation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte antiterroriste

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la Loi 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La promulgation de cette loi a été justifiée en Conseil des Ministres par « le niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer ». En effet, « depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d'outre-mer, le 19 novembre 2015, l'état d'urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme».
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