Loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales: application à compter du 1er octobre 2014

L'ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 août 2014 à l'exception des dispositions relatives à la contrainte pénale est présenté par la circulaire 2014-17/E8 du 26 septembre 2014.  Il convient de préciser que l'ensemble de ces dispositions à l'exclusion de celles concernant la contrainte pénale, s'applique aux mineurs.