Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel (JO 22 déc. 2012).  
Afin de sanctionner la pratique de citoyens français ou de personnes résidant en France qui participeraient à des camps d'entraînement terroristes à l'étranger, ce texte rend la loi pénale française applicable aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV (C. pén. art. 421-1 à 422-7) lorsqu'ils sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français (C. pén., art. 113-13, créé L. n° 2012-1432, 21 déc. 2012, art. 2).  
La loi nouvelle crée notamment une nouvelle incrimination des actes de recrutement, même non suivis d'effet, en vue de participer à une association de malfaiteurs à visée terroriste ou de commettre des faits de nature terroriste : "Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende" (C. pén., art. 421-2-4, créé L. n° 2012-1432, 21 déc. 2012, art. 3).  
Source : L. n° 2012-1432, 21 déc. 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : JO 22 déc. 2012