Militaire victime de préjudices causés par des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire : calcul de l’indemnité complémentaire à la PMI

Par arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire à la PMI allouée au militaire victime de préjudices causés par des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire.   La pension militaire doit réparer les pertes de revenus, l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et le déficit fonctionnel qui regroupe l »ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de vie, au douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément  empêchant la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d’établissement lié  à l’impossibilité de fonder une famille…   Dans un tel cas, il incombe au juge de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d’en déduire le capital représentatif de la pension et d’accorder à l’intéressé une indemnité égale au solde, s’il est positif.   Cf. CE 4 et 5ème s-s-r., 7 octobre 2013, n°337851
Fichiers attachés: