Procédure pénale : conditions du refus d’accéder à certaines pièces du dossier

Le 26 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a précisé les conditions dans lesquelles l’accès à certaines pièces du dossier peut légitimement être refusé à l’avocat. En l’espèce, plusieurs policiers roumains étaient suspectés d’avoir pris part à un réseau de jeux clandestins. Arrêtés et placés en garde à vue, les policiers s’étaient ensuite présentés à un juge dans le cadre d’une demande de mise en détention provisoire. L’avocat de l’un d’entre eux demandait expressément à avoir accès à toutes les pièces du dossier d’accusation et notamment à la retranscription des écoutes des conversations de son client. Le tribunal a refusé de faire droit à sa demande. Cf. C.E.D.H., 26 novembre 2013, Emilian-George Igna c. Roumanie (req. n° 21249/05)