Procédure pénale: proposition de loi visant à rétablir l'usage de la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires et de flagrance

Le sénateur François Pillet et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 17 décembre 2013, une proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance. Pour le sénateur, la géolocalisation en matière de téléphonie comme en matière de suivi de véhicules est un outil indispensable aux services de police lors des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Elle compense l’insuffisance en moyens humains et sert de support juridique pour justifier l’ouverture d’une information judiciaire. Cette proposition de loi vise à rétablir la possibilité pour les officiers de police judiciaire de prendre les mesures de géolocalisation jugées nécessaires sous le contrôle en amont du procureur de la République et sous le contrôle en aval du juge des libertés et de la détention.