Suite à la récente annulation d’un mariage par le Tribunal de Grande Instance de Lille au motif que la mariée avait menti sur sa virginité, la proposition de loi vise à compléter l’article 180 du code civil par un alinéa précisant : « Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l’un des époux ».

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