Proposition de loi visant à encadrer les demandes d’annulation d’un mariage

Suite à la récente annulation d’un mariage par le Tribunal de Grande Instance de Lille au motif que la mariée avait menti sur sa virginité, la proposition de loi vise à compléter l’article 180 du code civil par un alinéa précisant : « Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l’un des époux ».

Information: www.assemblée-nationale.fr