QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné. Au regard de l’exigence de nécessité, le Conseil constitutionnel a relevé que les autorités judiciaires et administratives disposent déjà de nombreuses prérogatives pour contrôler les services de communication au public en ligne et d’un vaste ensemble de qualifications pénales. En particulier, la loi pénale punit la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste (C. pén., art. 421-2-6). S’agissant ensuite des exigences d’adaptation et de proportionnalité requises en matière d’atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n’imposaient pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions réprimaient en effet le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, hors les trois exemptions susmentionnées. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption.   En réponse, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a réécrit le texte de l’incrimination. Comme par le passé, est réprimé « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie » (art. 24). L’infraction, qui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, n’est toutefois caractérisée que si « cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service ». Le législateur a de même précisé ce qu’il fallait entendre par « motif légitime », à savoir la consultation résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Fichiers attachés: