handicap - surdité - droit du handicap - Loi du 11 février 2005

Conseil d’Etat, 1ère et 4ème réunies n° 414751: l’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

    Le 15 Mars dernier, le Conseil d’Etat a précisé que les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.   En l’espèce, un justiciable atteint de surdité avait demandé un interprète en langue des signes pour l’assister lors de l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête. Le tribunal administratif de Paris avait alors refusé d'accéder à cette demande et avait préconisé au justiciable de revenir accompagné d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction.  
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