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Pénal: enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

Le 27 avril 2017, le décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile a été publié au Journal officiel.    Ce texte fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. 
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