terrorisme - délit de consultation de sites terroristes

QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.

QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.
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