Droit pénal

Pénal: enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

Le 27 avril 2017, le décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile a été publié au Journal officiel.    Ce texte fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. 

Délit d’apologie du terrorisme : l’égale considération pour les victimes et l’auteur d’un attentat caractérise l’élément intentionnel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 avril 2017 (Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331) a considéré que le fait de manifester, par une inscription sur une pancarte au cours d'un rassemblement en hommage de victimes d'attentats, une égale considération pour les victimes d'actes de terrorisme et l'un de leurs auteurs, caractérise le délit d'apologie d'actes de terrorisme prévu par l'article 421-2-5 du Code pénal.

Promulgation de la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale

    La loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée le 27 février 2017 et publiée au Journal officiel le lendemain.   La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.  

QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.

QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.

Vidéosurveillance permanente en détention

Est-il légal de soumettre un des protagonistes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris à une surveillance continue alors même qu'il est incarcéré à l'isolement? La question a été posé d’abord devant le tribunal administratif de Versailles avant d’être évoquée devant le Conseil d'Etat. Le requérant évoquait "une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée" due à sa surveillance ininterrompue dans sa cellule.

Pages

Subscribe to RSS - Droit pénal