Droit pénal

Traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique

Le Conseil d’Etat avait été saisi antérieurement à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, d’un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978).

Etat d’urgence et perquisitions administratives





Par arrêt rendu en Assemblée Plénière, en date du 6 juillet dernier, le Conseil d’Etat a précisé le régime des décisions de perquisitions administratives prises sur le fondement de l’état d’urgence et le régime de responsabilité auquel elles sont soumises. A l’égard des personnes concernées par la mesure de perquisition, seule la responsabilité pour faute de l’Etat est susceptible d’être engagée, soit au titre de l’illégalité de la décision de perquisition, soit en raison d’une faute commise dans l’exécution matérielle des perquisitions.

Droit pénal

Que vous soyez mis en cause ou victime, Maitre BERGER-STENGER intervient devant toutes les juridictions pénales et à tous les stades de la procédure afin de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos droits.

Maitre BERGER-STENGER est également compétente en droit pénal militaire. Elle intervient devant la chambre spécialisée du Tribunal de grande instance de Paris, seule compétente en matière d’infractions commises par ou à l’encontre de militaires français en temps de paix et hors du territoire de la République.

CEDH: condamnation de la France pour des conditions dégradantes de détention de gardés à vue

Le 2 octobre 2014, la CEDH a condamné la France pour violtion de l'article 3 de la Convention EDH (interdiction des traitements inhuains ou dégradants). En effet, au cours de leur garde à vue, les détenus avaient manqué d'espace, de lumière et d'aération, et que de ce fait ils ont subi des souffrances aussi bien physiques que mentales.  Il convient de préciser qu'en l'espèce, les requérants étaient gardés à vue dans des cellules collectives, ne disposant pas de toilettes isolées, n'étaient pas munies d'un système d'aération suffisant et étaient privées de la lumière naturelle. 

Pages

Subscribe to RSS - Droit pénal