Victimes de terrorisme

QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.

QPC n° 2016-611 du 10 février 2017: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.

Entré en vigueur du nouveau code des Pensions militaires d'invalidité et victime de guerre

Institué au lendemain de la Première guerre mondiale par la loi du 31 mars 1919, le code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG) était devenu au fil des années, des conflits ou des mutations du monde de la Défense un outil inadapté.   C’est par une ordonnance de décembre 2013, que la refonte à droit constant du CPMIVG fut prévue en y associant notamment « les associations » de blessés.   

Victimes des attentats: le combat pour la reconnaissance des préjudices

Le 7 novembre pprochain, 170 avocats dévoileront un livre blanc inédit, conclusion d'un travail collectif d'envergure.   En effet, pour la première fois en France, 170 avocats ont constitué, à l'initiative du barreau de Paris, un « groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme ». Un an après les attentats du 13 novembre, ce groupe d'avocats impliqués livre le fruit de leurs travaux en faveur des victimes, pour un droit à la hauteur des préjudices subis.

Des ressources renforcées pour l'indemnisation des victimes d'actes terroristes

   Le 20 octobre dernier,  Michel Sapin, Juliette Meadel et Christian Eckert ont annoncé l’augmentation de la contribution de solidarité de 4,30 à 5,90 euros, à partir du 1er janvier 2017Une contribution sur contrats d'assurance qui permet à chacun de participer à l’effort de solidarité envers les victimes et à assurer le financement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).  

19 septembre: Hommage aux victimes de terrorisme

Le 19 septembre dernier avait lieu la journée des victimes du terrorisme dans les Jardins ed l'Hotel des Invalides. Organisée depuis 1998 par les associatiosn de victimes et notamment l'AfVT, l'Association française des Victimes du Terrorisme, cette journée d'hommage a été présidée cette année par François Hollande qui a promis une réforme du fonctionnement et des règles d'indemnisation.  Ces annonces n'ont pour autant pas semblé satisfaire les victimes, épuisées par le "parcours du combattant" qu'elles mènent depuis des mois voire des années.   

Vidéosurveillance permanente en détention

Est-il légal de soumettre un des protagonistes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris à une surveillance continue alors même qu'il est incarcéré à l'isolement? La question a été posé d’abord devant le tribunal administratif de Versailles avant d’être évoquée devant le Conseil d'Etat. Le requérant évoquait "une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée" due à sa surveillance ininterrompue dans sa cellule.

Loi 2016-987 du 21 juillet 2016 : prorogation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte antiterroriste

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la Loi 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La promulgation de cette loi a été justifiée en Conseil des Ministres par « le niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer ».

Terrorisme : création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Créée par le président de la République à la suite de la multiplication d’attentats visant la République française et les valeurs qu’elle représente, la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme honore ceux qui ont été tués, blessés ou séquestrés à l’occasion d’acte de terrorisme.  C’est une décoration qui a vocation à manifester l’hommage de la Nation aux victimes du terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger mais qui n’a pas pour vocation à récompenser les services rendus à la nation par les récipiendaires.  Ses critères d’attribution sont les suivants :

Victimes de terrorisme

Depuis plusieurs années, le cabinet représente et défend les intérêts de victimes d'actes de terrorisme survenus en France ou à l'étranger (Algérie, Djibouti, Tunisie...).   Maître BERGER-STENGER intervient aux côtés des victimes et de leurs familles dans le cadre de la procédure pénale c’est à dire dès la survenance de l’événement traumatique jusqu’au procès pénal.   Maître BERGER-STENGER se charge également d’accompagner les victimes et leurs proches durant la procédure en indemnisation devant le Fonds de garantie (FGTI) afin d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.  

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